Entre

L'entreprise PALISSE (le vendeur),

et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques (l’acheteur), il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur le site pmcertif.fr et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. PALISSE se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet à l’adresse suivante www.pmcertif.fr.

Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site pmcertif.fr vend des accès à des simulateurs de questions en format numérique, dédiées à l’apprentissage des certifications du PMI®. A l’issue de sa commande, le client accède au simulateur via son compte personnel.

Article 3 : Prix

Les prix des accès sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. PALISSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l'achat.

Article 4 : Délai de disponibilité des produits

Les accés aux simulateurs achetés sont disponibles dès le paiement confirmé.

Article 5 : Commande

Pour passer une commande sur notre site, choisissez votre article et cliquez sur acheter.

  • Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, merci de vous identifier.
  • Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, vous serez invité à en créer après la confirmation du paiement.
  • Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Article 6 : Livraison

Les produits numériques vendus sur le site pmcertif.fr sont disponibles uniquement sur le site web pmcertif.fr.

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles.
En d’autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Stripe et Paypal. Eux seuls ont la tache d’assurer la transaction avec votre carte.
Stripe et Paypal sont certifiés PCI dans sa dernière version, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à-dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande avant l'accès au simulateur.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à la loi L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 : Conditions et délais de remboursement

Aucun remboursement n'est possible après l'achat de l'accès.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : postmaster@pmcertif.fr

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Article 12 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure ;
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
  • les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Article 13 : Données à caractère personnel (voir notre Politique de Confidentialité)

  • Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, courriel) et ce, afin de permettre la création d'un compte personnel et d'éditer une facture.
  • Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.

Article 14 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

Article 15 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.

Ce service numérique est uniquement destiné à une utilisation unique et personnelle.